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Lansana Diabé Siby demande la nullité d’une partie du Pv d’enquête préliminaire

Après une journée de plaidoiries sur les exceptions de nullité par les avocats des différentes parties, le procureur général, Lassana Diaby Sibé a fait son réquisitoire, ce mardi.

Le Procureur Diaby a rejeté la demande d’annulation du Procès verbal d’enquête préliminaire introduite par la défense pour violation des droits de leur client Khalifa Sall. Cependant, le procureur général qui reconnait la violation de l’article 5 du règlement de l’Uemoa sollicite l’annulation d’une partie de procès verbal, notamment l’audition des mis en cause qui n’ont pas bénéficié d’assistance d’avocat.

« Je ne suis pas d’accord de l’annulation de toute la procédure. Car l’article 168 du Code de procédure pénale permet de limiter les nullités et sanctionner celles qui ont violé des droits ».

Sur l’’arrêt de la Cedeao, le procureur d’indiquer que c’est n’est pas un arrêt de cassation pour les juridictions nationales. « On doit juste l’intégrer dans notre jurisprudence pour l’avenir » dit-il. L’audience est suspendue pour quelques minutes le temps de permettre aux avocats de la défense de se concerter.

Igfm

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