La Déclaration de politique générale (DPG) du Premier ministre suscite un désaccord procédural entre le gouvernement et le Bureau de l’Assemblée nationale. Les deux parties ne partagent pas la même lecture du rôle du décret présidentiel convoquant les députés en session extraordinaire ni de l’organisation de la séance annoncée pour le 1er septembre.
Une session extraordinaire convoquée à compter du 1er septembre
Le décret n° 2026-1530 du 25 août 2026 convoque l’Assemblée nationale en session extraordinaire à partir du mardi 1er septembre à 10 heures. Son ordre du jour unique porte sur la DPG du Premier ministre.
Le Bureau de l’Assemblée nationale indique toutefois que cette journée devra uniquement servir à ouvrir la session. Une séance plénière est prévue à cet effet, avec vérification du quorum par le président de l’institution avant la levée de la séance.
Selon cette position, la Conférence des présidents devra ensuite être réunie par le président de l’Assemblée afin de déterminer la date de la plénière consacrée à la DPG ainsi que les modalités du débat.
Le délai de huit jours au cœur du désaccord
Le Bureau se réfère à l’article 109 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Cette disposition prévoit une information de l’Assemblée au moins huit jours avant la date retenue.
Pour le Bureau, il revenait au président de la République de communiquer cette date. Il estime que le décret n’a pas arrêté précisément la date de la DPG et évoque des confusions dans la démarche de l’Exécutif, allant jusqu’à dénoncer une méconnaissance des procédures parlementaires.
La réponse de l’Exécutif
Dans une note datée du 28 août, le gouvernement défend au contraire la régularité du décret et de la démarche du Premier ministre. Il relève que la session ordinaire 2025-2026 est close depuis le 30 juin et considère que la convocation en session extraordinaire relève de l’article 63 de la Constitution et de l’article 7 du Règlement intérieur.
L’Exécutif estime qu’aucun texte n’imposait au chef de l’État de fixer dans le décret l’heure exacte de la séance dédiée à la DPG. Il distingue la convocation de la session de l’organisation de la plénière, qu’il rattache aux prérogatives internes de l’Assemblée.
Le gouvernement invoque aussi le courrier du Premier ministre adressé le 24 août au président de l’Assemblée nationale, proposant le 1er septembre pour la DPG. S’appuyant sur les articles 55 et 84 de la Constitution, il juge cette initiative conforme aux attributions du chef du gouvernement et considère que le délai de huit jours a été respecté.
