L’Assemblée nationale a décidé de reporter l’examen de la proposition de loi n°34/2026 relative aux crédits spéciaux. Initialement prévue mercredi 19 août à 10 heures, la séance se tiendra après la décision du Conseil constitutionnel, saisi par le gouvernement.

Dans un communiqué relayé par EnQuête+, l’institution parlementaire dit avoir choisi ce report au nom de la stabilité institutionnelle, du dialogue entre les pouvoirs et de l’élégance républicaine. Elle précise toutefois qu’aucune règle constitutionnelle ou disposition de son règlement intérieur ne confère automatiquement un caractère suspensif au recours introduit devant le juge constitutionnel.

Un désaccord sur le domaine de la loi

Le gouvernement conteste certaines mesures contenues dans le texte, estimant qu’elles relèvent du pouvoir réglementaire et devraient donc être fixées par des règlements ou des décrets, plutôt que par une loi. Il s’appuie sur les articles 67 et 76 de la Constitution, relatifs à la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

La divergence est apparue lors des travaux en commission. L’Exécutif proposait de limiter le texte à la définition des crédits spéciaux, à leur champ d’application ainsi qu’au principe de leur contrôle, les modalités d’application devant être déterminées par décret. Les amendements portés par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, ont été rejetés par les députés de la majorité.

Un encadrement et un contrôle renforcés

Les auteurs de la proposition de loi entendent maintenir les crédits spéciaux tout en renforçant les règles encadrant leur utilisation et leur contrôle. L’Assemblée qualifie par ailleurs la démarche gouvernementale de volonté d’obstruction systématique du processus législatif.

Le débat est également rapproché du dossier des 1,7 milliard. Aminata Touré considère que la controverse dépasse l’enjeu de la transparence financière et soulève la question de la séparation des pouvoirs, notamment sur la place du gouvernement, du Parlement et du Conseil constitutionnel dans l’encadrement de ces crédits.

Une décision attendue sous huit jours

L’article 83 de la Constitution permet au Premier ministre ou à un membre du gouvernement de soulever l’irrecevabilité d’une initiative parlementaire qui ne relèverait pas du domaine de la loi. En cas de désaccord avec l’Assemblée, le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai de huit jours. La reprise de l’examen du texte dépendra de cet arbitrage.

Le report ne concerne pas les travaux prévus jeudi 20 août, dont la ratification de résolutions sur la création de commissions d’enquête parlementaires et l’examen du projet de loi n°25/2026 consacré à la protection des infrastructures d’information critiques et à la sécurité numérique.