Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi portant sur l’encadrement des fonds spéciaux, d’après les informations rapportées par Leral.

La juridiction avait été saisie par le président de la République. Elle a retenu deux violations de l’article 82 dans l’examen de ce texte.

Une loi invalidée

Les éléments disponibles ne précisent ni les dispositions visées par la décision ni la nature exacte des deux violations relevées. Ils établissent toutefois que la loi encadrant les fonds spéciaux n’a pas été validée par le Conseil constitutionnel.